Formalités administratives

AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE D’ENFANT MINEUR

A compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire. Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie de la pièce d’identité du parent signataire. Pour plus d’information, se connecter sur le lien suivant : http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359.

 

CARTE NATIONALE D’IDENTITE (CNI)

A compter du 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures uniquement (plus de 18 ans).

L’allongement de la durée de cinq ans pour les cartes d’identité concerne :

– les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures

– les cartes d’identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.

NOUVELLES DISPOSITIONS A COMPTER DU 1er MARS 2017 : http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358

 

DECLARATION DE PERTE :

NOUVELLES DISPOSITIONS A COMPTER DU 1er MARS 2017http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1344

La déclaration de vol doit être enregistrée au commissariat de police nationale ou à la gendarmerie.

 

PASSEPORT ELECTRONIQUE

Depuis le 4 juin 2009, en application de l’arrêté ministériel du 20 mai 2009, a été mis en place le passeport biométrique.

Vous trouverez en suivant ce lien toutes les informations utiles http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360

 

 

PERMIS DE CONDUIRE

 

Dans le cadre de la réforme de la délivrance des titres, nous vous informons que le dépôt sur place et la transmission par voie postale des dossiers de PERMIS DE CONDUIRE et de CARTES GRISES n’est plus possible en Préfecture.

 

Veillez noter que jusqu’au 31 octobre 2017 les services PERMIS DE CONDUIRE et CARTES GRISES ne recevront que les usagers se présentant pour des CAS PARTICULIERS* : les lundi, mardi et jeudi de 9 h à 12 h 00.

 

TOUTES LES AUTRES DEMANDES devront être réalisées par voie dématérialisée sur le site http://www.ants.gouv.fr ou auprès des professionnels de l’automobile agrées pour les cartes grises

 

  • * CAS PARTICULIERS CARTES GRISES : succession, véhicule d’importation, immobilisation, changement de caractéristiques techniques, modification d’état-civil, corrections
  • * CAS PARTICULIERS PERMIS : déclaration de perte du permis de conduire

 

Dès la fermeture définitive des guichets le 6 novembre 2017, en cas de blocage sur des dossiers compliqués, l’usager pourra utiliser une « procédure dématérialisée complémentaire » qui consiste à renseigner une requête en ligne et scanner l’ensemble des pièces justificatives. Le centre de traitement des titres se chargera alors de traiter ces demandes et de finaliser le dossier avant transmission à l’unité de production de l’ANTS.

 

Plus d’informations sur le site internet des Services de l’Etat : http://www.eure.gouv.fr en cliquant sur le lien suivant : http://www.eure.gouv.fr/Actualites/Desormais-des-teleprocedures-pour-chaque-titre

 

PERMIS DE CONDUIRE INTERNATIONAL :

 

 

Pour plus d’informations : http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11534