Etat civil

La liste des pièces ci-dessous est donnée à titre indicatif et les agents municipaux se réservent le droit de formuler des demandes complémentaires lors d’une visite en mairie.

Nous contacter :

MAIRIE DE CORMEILLES

24 Bis Rue de l’Abbaye

27260 CORMEILLES

02 32 57 80 18 – fax : 02 32 56 96 34

mairie.cormeilles@wanadoo.fr

Recommandations pratiques :

Vous trouverez ici les informations visant à simplifier vos démarches administratives en vous permettant de réunir les pièces nécessaires avant un déplacement en mairie.

Suivez bien les instructions données, lisez tous les documents qui vous ont été remis, cela vous évitera plusieurs déplacements inutiles en mairie.

N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement complémentaire.

 

ACTES D’ETAT CIVIL

La copie d’un acte de naissance et de mariage : c’est une reproduction de l’intégralité de toutes les informations portées sur l’acte de naissance ou de mariage.

 

Qui peut les demander ? 

– l’intéressé, s’il est majeur ou émancipé

– son conjoint

– ses ascendants ou ses descendants

– son représentant légal

Les actes de naissance et de mariage de plus de 75 ans sont délivrables à tout requérant dans le cas où la personne n’est pas décédée. En cas de décès, le délai est réduit à 25 ans à compter de la date du décès.

 

Comment faire établir la copie ?

– Elle peut être délivrée sur place ou par correspondance, en s’adressant à la mairie du lieu de naissance ou de mariage

– En mairie : venir avec votre carte d’identité

– Par courrier : adressez votre demande à la mairie (en indiquant vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, nom et prénoms de vos parents) accompagnée d’une enveloppe timbrée à vos nom et adresse et d’une photocopie de votre pièce d’identité (CNI, passeport, permis de conduire….)

 

Délai d’obtention ? 

Délivrance sous 48 h lorsque la personne se présente en mairie, lorsque la demande est formulée par courrier, le délai moyen d’une semaine est requis

Si vous êtes français et si vous êtes né ou marié à l’étranger ou dans un territoire anciennement placé sous administration française, l’acte de naissance ou de mariage a été transcrit sur les registres de l’état civil du Consulat. Adressez-vous au : Ministère des Affaires étrangères, Sous-Direction de l’Etat Civil, 11 Rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 9.

 

Nouvelle Règlementation : Délivrance des copies et extraits d’acte d’Etat Civil : Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives vient modifier certaines conditions de délivrance des actes de naissance et de mariage.

 

ATTESTATION DE VIE COMMUNE

 

Lieu d’obtention :

Mairie de votre choix (aucun texte n’oblige les maires à délivrer ce certificat).

 

Qui peut faire la démarche ? 

Les célibataires vivant en union libre

Pièces à fournir :

– Déclaration sur l’honneur qui engage la responsabilité des déclarants

– Déclaration de concubinage : « je soussigné…, demeurant…, déclare sur l’honneur vivre maritalement (ou en union libre) avec…, demeurant à la même adresse… ».

– Vos signatures et celles des témoins.

 

BAPTEME CIVIL

Lieu d’obtention :

Mairie du domicile des parents

Pièces à fournir :

– Acte de naissance de l’enfant

– Livret de famille

– Pièce d’identité des parents, parrain et marraine (CNI, Passeport, Permis de conduire…)

– Justificatif de domicile des parents (facture EDF, GDF, Eau, Téléphone….)

– Fiche de renseignements dûment remplie

 

RENSEIGNEMENTS PRATIQUES : Le baptême civil n’est pas un acte d’état civil, il n’a aucune valeur juridique.

 

CERTIFICAT DE VIE

Délivré pour la perception de votre pension.

Lieu d’obtention :

Mairie du domicile

Pièces à fournir :

-le formulaire dûment rempli

– la carte d’identité.

 

Qui peut faire la demande ?

L’intéressé (e) ;

En cas d’hospitalisation, il peut être établi par un tiers sous certaines conditions, votre mandataire doit se présenter avec :

– le formulaire dûment rempli,

– le titre de pension,

– un bulletin d’hospitalisation date du jour,

– votre carte d’identité

– sa carte d’identité ou son livret de famille ou un extrait de naissance.

 

CERTIFICAT D’HEREDITE

Attention : Le maire n’est jamais obligé de délivrer un certificat d’hérédité car la délivrance de ce document n’est fondée sur aucun texte mais résulte d’une simple pratique administrative.

 

Si le maire refuse de délivrer le certificat, il n’y a pas de possibilité de faire un recours.

 

Dans ce cas, la preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété délivré par un notaire.

 

DECLARATION DE DECES

Lieu de la déclaration :

Mairie du lieu de décès.

Qui peut faire la démarche ? :

Un parent du défunt ou les Pompes Funèbres.

Pièces à fournir :

– certificat médical de décès

– déclaration de décès

– livret de famille ou acte de naissance du défunt ou toute pièce justifiant son identité.

Délai d’obtention :

Immédiat.

Renseignements pratiques :

N’oubliez pas d’informer du décès l’ensemble des organismes (employeur ou ASSEDIC, banques, EDF, GDF, EAU, téléphone, sécurité sociale, caisses principale et complémentaires, mutuelle, notaire, centre des impôts, CAF,….).

Cette liste n’est pas exhaustive, elle indique seulement quelques-uns des principaux organismes à contacter après le décès. Lors des démarches consécutives au décès, il est souvent demandé un certificat d’hérédité délivré par la mairie, le tribunal d’instance, le notaire ou le Consulat.

 

DECLARATION DE NAISSANCE

Elle doit être effectuée dans les 3 jours suivants la naissance. Lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé au 1er jour ouvrable suivant (exemple : si votre enfant est né le mercredi 2 juillet, vous avez jusqu’au lundi 7 juillet pour le déclarer). Passé ce délai, il y aura jugement déclaratif de naissance et vous n’aurez pas d’acte de naissance ni allocations avant plusieurs mois.

Depuis le 1er juillet 2006, l’indication de la mère dans le corps de l’acte suffit à établir la filiation à son égard, que les parents soient mariés ensemble ou non.

 

Lieu de déclaration :

Mairie du lieu de naissance.

Qui peut faire la démarche ? 

Le père de l’enfant ou toute personne habilitée ou ayant assisté à l’accouchement.

Pièces à fournir :

– pour les couples mariés « déclaration de naissance » donnée par l’hôpital + livret de famille + pièce d’identité des deux parents + éventuellement une déclaration conjointe de CHOIX de nom.

– pour les parents non mariés ayant fait une reconnaissance anticipée (avant la naissance) : « déclaration de naissance » donnée par l’hôpital + l’acte ou les actes de reconnaissance + pièce d’identité des parents, + s’il existe, le livret de famille du ou des parents + éventuellement une déclaration conjointe de CHOIX de nom.

– pour les parents non mariés n’ayant pas fait de reconnaissance anticipée : « déclaration de naissance » donnée par l’hôpital + pièce d’identité des parents + éventuellement une déclaration conjointe de CHOIX de nom.

 

Délai d’obtention :

Immédiat

La liste des pièces ci-dessus est donnée à titre indicatif et les agents municipaux se réservent le droit de formuler des demandes complémentaires lors d’une visite en mairie.

 

LIVRET DE FAMILLE

Lieu d’obtention :

Mairie du lieu de mariage, la mairie du domicile.

Qui peut faire la démarche ? 

Les intéressés.

Renseignements pratiques : un livret est délivré automatiquement à l’occasion : du mariage, de l’établissement de la filiation d’un enfant né hors mariage ou d’une adoption.

Pièces à fournir :

– pour une première demande : l’imprimé à compléter en fournissant les indications nécessaires

– pour une demande de second livret : l’imprimé à compléter en fournissant les indications nécessaires + justificatif de la demande (divorce, décision judiciaire ou convention homologuée suite à une séparation, déclaration de perte ou de vol…).

La liste des pièces ci-dessus est donnée à titre indicatif et les agents municipaux se réservent le droit de formuler des demandes complémentaires lors d’une visite en Mairie.

 

MARIAGE CIVIL

Vous souhaitez vous marier, n’hésitez pas à venir rencontrer un Officier de l’état civil afin qu’il vous explique les formalités à accomplir.

Lieu d’obtention :

Mairie du domicile d’un des futurs époux.

Qui peut faire la démarche ? 

Les époux doivent se présenter obligatoirement ensemble en mairie pour le dépôt de leur dossier de mariage et permettre ainsi l’audition commune et la publication des bans.

 

Pièces à fournir :

Dépôt du dossier complet un mois et demi avant la célébration du mariage.

 

PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)

Lieux d’obtention :

– Tribunal d’instance de votre domicile (Tribunal d’instance de Toulon).

– Tribunal de grande instance de Paris si vous êtes né (e) à l’étranger.

– Notaire.

A compter du 1er janvier 2007, votre PACS sera mentionné en marge de votre acte de naissance, avec l’identité de votre partenaire.

 

RECENSEMENT MILITAIRE

Le recensement pour l’appel de préparation à la défense est obligatoire pour les jeunes hommes français nés à partir du 1er janvier 1980, pour les jeunes filles françaises nées à partir du 1er janvier 1983 et pour les jeunes ayant acquis la nationalité française entre 16 et 25 ans.

Quand se faire recenser ? 

A partir de la date anniversaire des 16 ans, soit à partir de l’acquisition de la nationalité française.

Possibilité de sa faire recenser jusqu’à l’âge de 25 ans, au-delà, vous devez vous adresser directement au bureau du service national dont vous dépendez.

Où se faire recenser ? 

En mairie du domicile de l’intéressé.

Comment se faire recenser ? 

Depuis le 1er juillet 2007, l’intéressé (e) ou le représentant légal de l’intéressé (père, mère, tuteur) doit se munir des pièces suivantes :

– le livret de famille de ses parents,

– la preuve de la nationalité française de l’intéressé, si lui ou un de ses parents est né à l’étranger (original et copie),

– la preuve de la nationalité française du ou des parents nés à l’étranger (ceci par tous moyens) original et copie,

– un justificatif de domicile sur la commune, original et copie,

– la déclaration de recensement contient divers renseignements : l’état civil de l’intéressé (nom, prénom, date et lieu de naissance, filiation…), son domicile, sa situation scolaire, universitaire, professionnelle (très précisément), les diplômes obtenus.

Délai d’obtention :

Immédiat.

Utilité de l’attestation de recensement : convocation à la journée d’appel de préparation à la défense.

Inscription à tous examens, concours, inscriptions scolaire ou universitaire, inscription au permis de conduire, etc…

Informations et conseils pratiques :

1 – Conserver l’original de l’attestation de recensement, ainsi que le certificat individuel de participation à l’appel de préparation à la défense (fournir aux organismes demandeurs uniquement des photocopies).

2 – N’oubliez pas de signaler tout changement de domicile au bureau du service national de votre lieu de recensement, ceci jusqu’à l’âge de 25 ans.

3 – En cas de perte de l’attestation de recensement ou du certificat de participation à la journée d’appel, seul le bureau du service national de votre lieu de recensement est habilité à délivrer un duplicata.

 

RECONNAISSANCE D’UN ENFANT

La reconnaissance d’un enfant est un engagement solennel du ou des parents comportant des droits et des devoirs garantis par la loi. La reconnaissance établit la filiation, maternelle ou paternelle, à l’égard de son auteur.

Lieu de la déclaration :

Mairie de votre choix.

Qui peut faire la démarche ? 

Le père ou la mère, ensemble ou séparément dans le cas où la filiation n’est pas établie par l’effet de la loi.

Il existe trois possibilités :

1 – Reconnaissance avant naissance : s’adresser à la mairie de votre choix muni (e) d’une pièce d’identité et d’un certificat de grossesse. Cette reconnaissance devra être présentée lors de la déclaration de naissance.

 

2 – Reconnaissance à la naissance : s’adresser à la commune de naissance muni (e) d’une pièce d’identité. Un livret de famille sera délivré ultérieurement ou mis à jour.

3 – Reconnaissance après la naissance : s’adresser à la mairie de votre choix muni (e) d’une pièce d’identité. La reconnaissance sera portée en marge de l’acte de naissance de l’enfant et un livret de famille sera délivré ou mis à jour.

Délais d’obtention :

Immédiat.

 

LEGALISATION CONFORME DES DOCUMENTS

Les services municipaux ne peuvent accéder à la demande de certification conforme d’une copie par un usager que lorsque celle-ci est exigée par une administration étrangère.

La demande de l’administration étrangère est à fournir.

 

LEGALISATION DE SIGNATURE

Lieu d’obtention :

Mairie du domicile.

Qui peut faire la démarche ? 

L’intéressé (e) domicilié (e) sur la commune uniquement.

Pièces à fournir :

Pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour, permis de conduire).